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Le Propriétaire d’ICIGO peut, à tout moment, modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente l'accès à tout ou partie d’ICIGO, pour n'importe quelle raison et ce sans préavis. Le Propriétaire d’ICIGO peut modifier tout élément, caractéristique et fonctions d’ICIGO sans préavis. Le Propriétaire d’ICIGO peut vous refuser l'accès à ICIGO, ou à une partie d’ICIGO, sans préavis, en raison de problèmes techniques inattendus ou si le Propriétaire d’ICIGO estime, à sa seule discrétion, que votre comportement ou vos activités constituent une violation des présentes CGU ou autres conditions applicables, des droits du Propriétaire d’ICIGO ou de tout tiers, ou sont autrement inopportuns. Le Propriétaire d’ICIGO ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption d’ICIGO.

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DROITS DE PROPRIÉTÉ

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CONTRIBUTION AU SITE ICIGO

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RÉSERVE DE DROITS

Le Propriétaire d’ICIGO se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes CGU. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit en vertu d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle du Propriétaire d’ICIGO ou d'une autre personne ou entité.

 

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Bien que le Propriétaire d’ICIGO puisse mettre à jour les renseignements ou éléments figurant sur ICIGO de temps à autre, le Propriétaire d’ICIGO ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que ceux-ci, et que les renseignements ou éléments accessibles par l'intermédiaire d’ICIGO, sont exacts, complets, fiables, exempts d'erreurs, de défauts, de virus ou d'autres composants dommageables, ou que tous problèmes de cet ordre qui seront découverts seront corrigés.

Vous êtes seul responsable pour la récupération et l'utilisation de tout élément figurant sur ICIGO. Vous devriez vous en remettre à votre propre jugement lorsque vous utilisez tout élément, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque vous utilisez de l'information pour fonder des conclusions.

Ces exclusions s'ajoutent à toute exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes CGU.

Si l'exclusion de certaines garanties n'est pas permise dans le territoire aux lois duquel vous êtes assujetti, les exclusions qui ne sont pas permises ne s'appliqueront pas.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI LE PROPRIÉTAIRE D’ICIGO, NI SES CONCÉDANTS, OFFICIERS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, FILIALES, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, DISTRIBUTEURS, SUCCÉSSEURS ET CESSIONNAIRES NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DÉCOULANT DU FAIT DE SE FIER, D'UTILISER OU DE MAL UTILISER ICIGO, LES ÉLÉMENTS, PRODUITS OU SERVICES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT FOURNIS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE D’ICIGO, OU DE L'INCAPACITÉ DE LES UTILISER, DE RETARDS DANS LA LIVRAISON OU DE LIVRAISONS PARTIELLES, DE L'INTERRUPTION OU DE LA SUSPENSION DES SERVICES , DE L'EXTINCTION DE DROITS OU DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU D'ACHALANDAGE, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, ET ILS NE SONT PAS TENUS DE VOUS ACCORDER OU D'ACCORDER À UN TIERS UNE INDEMNISATION OU UN AUTRE RECOURS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER ICIGO ET D’Y ACCÉDER.

Le Propriétaire d’ICIGO, ses concédants, officiers, administrateurs, agents, filiales, employés, prestataires de services, fournisseurs, partenaires, distributeurs, successeurs et cessionnaires ne seront pas tenus responsables pour le défaut de sauvegarder, le défaut de livrer ou de livrer à temps, pour l'exploitation, la disponibilité ou l'élimination de toute information ou de tout élément figurant sur ICIGO.

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Si une partie de cette limitation n'est pas permise dans le territoire aux lois duquel vous êtes assujetti, cette partie ne s'appliquera pas.

 

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée, en tout ou en partie, par une décision de justice provenant d'une cour ayant compétence, cette disposition ou la partie ainsi annulée sera sans effet dans cette juridiction, sans que ceci n'affecte pour autant les autres dispositions des présentes CGU ou leur validité dans toute autre juridiction.

 

INTERPRÉTATION

Les sections et les titres des présentes CGU n'ont qu'une valeur indicative et n'affectent aucunement l'interprétation des présentes CGU.

Dans les présentes CGU, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le masculin comprend le féminin. Les mots désignant des personnes s'appliquent aux individus, propriétaires uniques, partenariats, entreprises, fiducies et associations non incorporées.

 

LOIS APPLICABLES

Ce Site est contrôlé et exploité par le propriétaire d’ICIGO à partir de Montréal, Province de Québec, et les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois applicables du Canada, sans référence aux principes de conflits de lois. Vous acceptez d'être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de la Province de Québec en ce qui a trait à l'interprétation ou à l'application des présentes CGU.

 

ENTENTE INTÉGRALE & RENONCIATION

Les présentes CGU et tout autre avis légal figurant sur ICIGO constituent la totalité de l'entente entre vous et le Propriétaire d’ICIGO et gouvernent votre utilisation d’ICIGO et des éléments et services y figurant. Vous pouvez également être soumis à des conditions Générales supplémentaires spécifiques à certains services, notamment lorsque vous ouvrez un compte sur ICIGO.

Le défaut pour le Propriétaire d’ICIGO d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Aucune renonciation à une disposition de ces CGU ne liera et n'aura d'effet contre le Propriétaire d’ICIGO à moins qu'une telle renonciation ne soit écrite et signée par le Propriétaire d’ICIGO. Aucune renonciation à une disposition de ces CGU ne constituera une renonciation à une autre disposition et aucune telle renonciation ne constituera une renonciation continue à moins que prévue expressément.

 

BÉNÉFICE & SURVIE DES CONDITIONS

Les présentes CGU s'appliquent à votre bénéfice et à celui du Propriétaire d’ICIGO. Les présentes CGU vous lient et lient le Propriétaire d’ICIGO ainsi que vos successeurs et cessionnaires et ceux du Propriétaire d’ICIGO.

Les présentes CGU s'appliquent pendant que vous accédez à ICIGO et demeurent en vigueur par la suite, sous réserve de toute modification pouvant y être apportée. Si vous n'avez plus accès à ICIGO, les dispositions des présentes CGU portant sur l'exclusion de garanties, la limitation de responsabilité et les droits de propriété subsisteront par la suite.

 

MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Propriétaire d’ICIGO peut modifier ou autrement mettre à jour les CGU applicables à ICIGO de temps à autre, sans préavis, et vous acceptez d'être lié par les conditions qui sont en vigueur au moment où vous accédez à ICIGO.

 

AVIS

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Les présentes Conditions Générales ont été révisées le 30 novembre 2018.
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