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Si une partie de cette limitation n'est pas permise dans le territoire aux lois duquel vous êtes assujetti, cette partie ne s'appliquera pas.

 

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée, en tout ou en partie, par une décision de justice provenant d'une cour ayant compétence, cette disposition ou la partie ainsi annulée sera sans effet dans cette juridiction, sans que ceci n'affecte pour autant les autres dispositions des présentes CGU ou leur validité dans toute autre juridiction.

 

INTERPRÉTATION

Les sections et les titres des présentes CGU n'ont qu'une valeur indicative et n'affectent aucunement l'interprétation des présentes CGU.

Dans les présentes CGU, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le masculin comprend le féminin. Les mots désignant des personnes s'appliquent aux individus, propriétaires uniques, partenariats, entreprises, fiducies et associations non incorporées.

 

LOIS APPLICABLES

Ce Site est contrôlé par Le Propriétaire d’ICIGO et exploité par Etineria, et les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises et canadiennes. Vous acceptez d'être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux français et canadiens en ce qui a trait à l'interprétation ou à l'application des présentes CGU.

 

ENTENTE INTÉGRALE & RENONCIATION

Les présentes CGU et tout autre avis légal figurant sur ICIGO constituent la totalité de l'entente entre vous et Le Propriétaire d’ICIGO et Etineria gouvernent votre utilisation d’ICIGO et des éléments et services y figurant. Vous pouvez également être soumis à des conditions Générales supplémentaires spécifiques à certains services, notamment lorsque vous ouvrez un compte sur ICIGO.

Le défaut pour Le Propriétaire d’ICIGO ou Etineria d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Aucune renonciation à une disposition de ces CGU ne liera et n'aura d'effet contre Le Propriétaire d’ICIGO ou Etineria à moins qu'une telle renonciation ne soit écrite et signée par le Propriétaire d’ICIGO ou Etineria. Aucune renonciation à une disposition de ces CGU ne constituera une renonciation à une autre disposition et aucune telle renonciation ne constituera une renonciation continue à moins que prévue expressément.

 

BÉNÉFICE & SURVIE DES CONDITIONS

Les présentes CGU s'appliquent à votre bénéfice et à celui du Propriétaire d’ICIGO et d'Etineria. Les présentes CGU vous lient et lient Le Propriétaire d’ICIGO et Etineria ainsi que vos successeurs et cessionnaires et ceux du Propriétaire d’ICIGO et d'Etineria.

Les présentes CGU s'appliquent pendant que vous accédez à ICIGO et demeurent en vigueur par la suite, sous réserve de toute modification pouvant y être apportée. Si vous n'avez plus accès à ICIGO, les dispositions des présentes CGU portant sur l'exclusion de garanties, la limitation de responsabilité et les droits de propriété subsisteront par la suite.

 

MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Propriétaire d’ICIGO ou Etineria peut modifier ou autrement mettre à jour les CGU applicables à ICIGO de temps à autre, sans préavis, et vous acceptez d'être lié par les conditions qui sont en vigueur au moment où vous accédez à ICIGO.

 

AVIS

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à:

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