Date de dernière mise à jour : 19 décembre 2024

PRÉAMBULE

Le site Internet www.icigo.com (ci-après « ICIGO ») appartient à Etineria Inc, société de droit canadien, et est géré, exploité et commercialisé par Etineria Tours (ci-après « Etineria »), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 919531707, dont le siège social est situé au Savannah - Bat B - APT 48 - Le Haut du Bourg - 97118 Saint-François, Guadeloupe.
Etineria, en tant qu’agence de voyages et de tourisme enregistrée auprès d’Atout France, agit en qualité d’intermédiaire et/ou de fournisseur pour la réservation et la vente de prestations touristiques (excursions, activités, billets de transport maritime, locations de véhicules, locations d’hébergements saisonniers, forfaits touristiques, etc.).
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 05 90 69 87 87
Assureur RCP : APRIL ENTREPRISES CARAIBES, Immeuble Mirador, Rond-point de Moudong, 97122 Baie-Mahault
Garant financier : APST, 15 avenue Carnot – 75017 Paris
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations touristiques effectuée sur ICIGO par un client (ci-après « le Client »).

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques d’Etineria et du Client dans le cadre de la réservation, du paiement et de la réalisation de prestations touristiques proposées sur ICIGO. Ces prestations incluent notamment, sans s’y limiter : excursions, activités touristiques, billets de transport maritime inter-îles, locations de véhicules, hébergements saisonniers, packages dynamiques (forfaits touristiques), etc.

2. CAPACITÉ ET DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale (notamment consommateur, voyageur au sens du Code du Tourisme, professionnel, entreprise, association, comité d’entreprise ou tout autre organisme) procédant à une réservation sur ICIGO. En conséquence, le terme « Client » recouvre à la fois les consommateurs et non-professionnels, ainsi que les professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité.
Prestataire(s) : Fournisseur(s) indépendant(s) assurant la réalisation effective des prestations vendues (excursions, transport, hébergements, etc.).
Bookeo : Outil technique de réservation et de gestion des commandes pour le compte d’Etineria.
Stripe : Plateforme de paiement sécurisée utilisée pour le règlement en ligne.
Le Client est informé que certaines dispositions des présentes CGV peuvent différer en fonction de sa qualité de consommateur/non-professionnel ou de professionnel, tel que précisé au sein des présentes CGV et notamment à l’Article 25.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur ICIGO. Les caractéristiques principales de chaque prestation sont détaillées sur ICIGO, et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la réservation.
L’utilisation, la navigation et l’accès au site ICIGO sont également régis par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), accessibles à l’adresse suivante : https://www.icigo.com/conditions-generales-icigo. Le Client est invité à consulter les CGU avant toute utilisation du site.
En cochant la case d’acceptation des CGV, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU.

4. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client sélectionne les prestations souhaitées sur ICIGO. La réservation peut être validée automatiquement ou nécessiter une confirmation par le Prestataire.

• En cas de validation immédiate, le paiement de l’acompte ou du total vaut confirmation.
• En cas de validation soumise à disponibilité, Etineria informe le Client par email/SMS. La réservation n’est confirmée qu’après paiement effectif et sous réserve de disponibilité au moment du règlement.

Toute réservation validée et payée constitue un contrat à distance entre le Client et Etineria. Etineria se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande, de s'assurer que son email et téléphone permettent à Etineria de le joindre facilement.

5. MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Sauf dispositions contraires précisées lors de la réservation :

• Annulation ou modification ≥ 6 jours avant l’activité : pas de frais (remboursement de l’acompte).
• Annulation ou modification < 48h avant l’activité : dépôt retenu à 100%.
• Annulation ou modification entre 2 et 6 jours : frais entre 10% et 50% du dépôt, selon les conditions spécifiées sur le reçu.

Les politiques spécifiques de certains Prestataires prévalent et sont communiquées lors du processus de réservation.
Si le Prestataire ou Etineria doit modifier ou annuler la prestation (pour raisons opérationnelles, météorologiques, légales, etc.), une solution alternative ou un remboursement sera proposé. En cas de refus du Client, les sommes déjà versées lui seront restituées.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne via Stripe. Les paiements sont réputés définitifs après encaissement effectif.
Si un solde doit être réglé ultérieurement, le Prestataire peut annuler la réservation en l’absence de paiement dans les délais impartis.
Les prix ne comprennent pas les pourboires, assurances individuelles et repas sauf si expressément mentionnés dans la page de détail de l’activité d'ICIGO.

7. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Etineria agit avec une obligation de moyens. Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution matérielle de la prestation touristique, conformément aux dispositions du Code du Tourisme et à la réglementation applicable. Etineria ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Prestataire, à un événement extérieur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance que ni Etineria ni le Prestataire ne pouvaient raisonnablement prévoir ou prévenir (force majeure, grève, météo, etc.).

Le Client reconnaît que le Prestataire est l’unique interlocuteur pour toute réclamation directement liée à la réalisation de la prestation (qualité du service, horaires, déroulement de l’activité, etc.). En cas de problème survenant pendant l’exécution de la prestation, Etineria s’engage, dans la limite de ses obligations légales, à fournir au Client toute l’assistance raisonnablement possible, notamment en l’informant de ses droits et des démarches à entreprendre, ou en facilitant la communication avec le Prestataire. Toutefois, cette assistance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une prise de responsabilité ou une reconnaissance de faute de la part d’Etineria.

Le Client doit disposer de tous les documents, justificatifs et pièces d’identité requis par la législation en vigueur et par le Prestataire, notamment pour établir l’âge du ou des participants et permettre le contrôle des tarifs par classes d’âge, prévenir la fraude, et respecter les règles applicables, y compris en matière de formalités douanières. Un défaut de présentation de documents d’identité valides, ou tout document non conforme aux exigences légales françaises et aux conditions du Prestataire, peut entraîner le refus de prise en charge du Client sans que ce dernier puisse prétendre à un remboursement des sommes versées à Etineria ou au Prestataire.
Le Client demeure seul responsable de la validité et de la recevabilité de ses documents d’identification. Etineria ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Prestataire refuserait la prestation en raison de documents non conformes.
Le Client dispose de 7 jours après la prestation pour formuler une réclamation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

8. SERVICES ADDITIONNELS (HÉBERGEMENTS, PACKAGES)

En cas de location d’hébergements ou de vente de packages dynamiques (forfaits touristiques), des conditions spécifiques peuvent s’appliquer (caution, règlement intérieur, modifications, législation applicable aux voyages à forfait). Ces conditions particulières, présentées lors de la réservation, prévalent sur les CGV générales.

9. VENTES DE FORFAITS TOURISTIQUES

Dans le cadre de la vente de forfaits touristiques (au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme, issus de la transposition de la Directive (UE) 2015/2302), Etineria s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les forfaits touristiques proposés par Etineria comprennent au moins deux types de services de voyage (par exemple, transport, hébergement, activités touristiques), vendus ou offerts à un prix global, et couvrant une période dépassant 24 heures ou incluant une nuitée. Etineria assume les responsabilités légales en qualité d’organisateur ou d’intermédiaire de forfaits touristiques, conformément au Code du Tourisme.

Avant la conclusion du contrat de forfait, Etineria fournira au Client les informations essentielles prévues par la réglementation, notamment la description des prestations, le prix global, les conditions d’annulation, les exigences relatives aux passeports et visas, les conditions relatives aux assurances facultatives, ainsi que les droits et obligations découlant du Code du Tourisme.

En cas de difficulté, Etineria s’engage à fournir une assistance appropriée au Client, conformément aux articles L.211-16 et suivants du Code du Tourisme. Le Client est informé que le régime de responsabilité d’Etineria, en tant qu’organisateur ou intermédiaire de forfaits, est régi par les dispositions légales impératives en vigueur, lesquelles prévalent sur les présentes CGV.

10. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE POUR LES BILLETS DE L’EXPRESS DES ÎLES

10.1 Rôle d’ICIGO

ICIGO agit en tant qu’intermédiaire pour la vente des billets opérés par L’Express des Îles. En achetant un billet via ICIGO, le Client accepte les CGV/CGT de L’Express des Îles (disponibles sur https://www.express-des-iles.fr/).

10.2 Responsabilité et Modalités

Les liaisons assurées par L’Express des Îles, y compris internationales, sont régies par les lois françaises, européennes et les CGV de L’Express des Îles. ICIGO ne saurait être tenu responsable des modifications, retards, annulations relevant de L’Express des Îles. Toute réclamation liée au transport maritime doit être adressée directement à L’Express des Îles.

10.3 Annulation, Modification, Absence de Rétractation

Les billets de transport maritime sont exclus du droit de rétractation (art. L221-2 du Code de la Consommation). Les conditions d’annulation/modification/remboursement sont celles de L’Express des Îles.

11. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE POUR LES BILLETS CTM DEHER ET COMATRILE

11.1 Rôle d’ICIGO

ICIGO agit en tant qu’intermédiaire pour la vente de billets de :

• CTM Deher
• Comatrile

En achetant un billet via ICIGO, le Client accepte les CGV/CGT de la compagnie concernée.

11.2 Modalités d’Embarquement

• CTM Deher : Le Client reçoit un e-ticket avec QR code, permettant l’embarquement direct sans passage au guichet.
• Comatrile : Le Client reçoit un billet de réservation à échanger contre le titre de transport Comatrile au guichet, avant l’embarquement.

11.3 Responsabilité et Conditions de Transport

Les conditions (bagages, animaux, horaires, retards, annulations, remboursements) relèvent des CGV/CGT de la CTM Deher ou de Comatrile. ICIGO n’est pas responsable des modifications, retards, pertes, etc. Toute réclamation doit être adressée directement à la compagnie concernée.

11.4 Absence de Rétractation et Conditions d’Annulation

Les billets maritimes sont exclus du droit de rétractation. Les conditions d’annulation, modification et remboursement sont celles de la CTM Deher ou de Comatrile.

12. GESTION DES RETARDS ET SURCOÛTS

Pour les excursions avec des bateaux à capacité réduite (ex. bateau 12 places NUC), le respect des horaires est fondamental. En cas de retard d’un ou plusieurs passagers :

• L’opérateur n’est jamais tenu d’attendre. Par défaut, le départ peut avoir lieu à l’heure prévue, sans les retardataires, qui perdent alors toute somme versée, sans indemnisation.
• Si l’opérateur, à sa seule discrétion, propose d’attendre, l’accord unanime des autres passagers est nécessaire.
  • Attente jusqu’à 30 min : sans surcoût, ni indemnité.
  • Attente entre 30 min et 1h : si les autres passagers acceptent, un surcoût de 10% de la valeur totale de leurs billets est exigé du/des retardataire(s) avant leur embarquement.
  • Attente > 1h : sous accord des autres passagers et à la discrétion de l’opérateur, un surcoût de 15% de la valeur totale des billets des autres passagers est exigé du/des retardataire(s).
• Si les autres passagers refusent d’attendre ou si les contraintes (horaires légaux, environnement, météo) ne permettent pas de retarder le départ, le bateau part sans les retardataires, sans remboursement ni indemnité.
• Les surcoûts ainsi collectés peuvent servir, à la discrétion de l’opérateur, à offrir un geste commercial aux passagers présents. Aucun droit automatique à indemnisation n’est acquis pour les passagers à l’heure.

13. LANGUE DE RÉFÉRENCE

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur le site ICIGO, sont rédigées en français. La version française constitue la version officielle et fait foi en cas de divergence ou d’incohérence avec une version traduite, notamment la version anglaise.
Bien que des efforts raisonnables aient été déployés pour traduire le site ICIGO en anglais afin de faciliter la compréhension des clients internationaux, des erreurs de traduction ou d’affichage de prix peuvent survenir. En cas de doute ou de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut. Aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre d’Etineria pour les conséquences éventuelles de ces erreurs, omissions ou divergences dans la version traduite.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et accepte que la version française prime en cas de conflit.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement saisonnier, de transport de passagers, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée.
En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être prise en compte pour les prestations réservées via ICIGO. Seules les demandes d’annulation formulées dans les délais indiqués au moment de la réservation et sur le reçu pourront donner lieu, le cas échéant, à un remboursement total ou partiel des sommes versées.
En dehors de ces délais, le Client est invité à souscrire une assurance annulation de son propre chef, laquelle pourrait éventuellement couvrir les frais d’annulation ou le remboursement de la prestation, sous réserve des conditions prévues par ladite assurance.
Etineria appliquera strictement les conditions d’annulation et/ou de modification communiquées lors du processus de réservation et précisées sur le reçu de réservation.

15. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET PROTECTION DES DONNÉES

La Politique sur la protection des renseignements personnels du Propriétaire à l'adresse https://www.icigo.com/politique-donnees-personnelles fait partie des présentes CGV, et vous consentez à ce que l'utilisation d'information telle que décrite dans ladite Politique ne constitue pas une violation de vos droits de publicité et de vos droits à la vie privée.
Veuillez également prendre note des politiques de confidentialité de Stripe et Bookeo aux adresses suivantes : https://stripe.com/ie/privacy   https://www.bookeo.com/privacy/
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, en contactant Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ETINERIA, LE PROPRIÉTAIRE D’ICIGO, AINSI QUE LEURS CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, FILIALES, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS CONJOINTEMENT « LES ENTITÉS ETINERIA ») METTENT TOUT EN ŒUVRE POUR FACILITER LA FOURNITURE DES PRESTATIONS RÉSERVÉES VIA ICIGO, MAIS AGISSENT EN TANT QU’INTERMÉDIAIRES ENTRE LE CLIENT ET LES PRESTATAIRES. LES PRESTATAIRES SONT DES ENTREPRISES INDÉPENDANTES, ET NON DES MANDATAIRES, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS DES ENTITÉS ETINERIA.

PAR CONSÉQUENT, LES ENTITÉS ETINERIA NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, PERTE, RETARD, ANNULATION, SURRÉSERVATION OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT RÉSULTANT DES ACTES, OMISSIONS, ERREURS, NÉGLIGENCE, FAUTES, DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS DES PRESTATAIRES, NI DES CONSÉQUENCES DE CIRCONSTANCES EXTÉRIEURES INDÉPENDANTES DE LEUR VOLONTÉ (NOTAMMENT CAS DE FORCE MAJEURE, GRÈVE, CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES, RESTRICTIONS LÉGALES, ETC.). LES ENTITÉS ETINERIA N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES, RÉACHEMINEMENTS, MESURES IMPOSÉES PAR DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, OU PERTES DIRECTES OU INDIRECTES, ACCESSOIRES, SPÉCIALES OU CONSÉCUTIVES DÉCOULANT DU DÉROULEMENT OU DE LA NON-EXÉCUTION DE LA PRESTATION PAR LE PRESTATAIRE.

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS ETINERIA EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX OBLIGATIONS LEUR INCOMBANT EN TANT QU’INTERMÉDIAIRES, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES. ELLES NE SONT NOTAMMENT PAS TENUES D’ACCORDER AU CLIENT OU À TOUT TIERS UNE QUELCONQUE INDEMNISATION OU AUTRE RECOURS DÉCOULANT DE L’INEXÉCUTION OU DE LA MAUVAISE EXÉCUTION DE LA PRESTATION PAR UN PRESTATAIRE INDÉPENDANT.

En cas de divergence entre la version française du site ICIGO et toute autre version linguistique, la version française prévaut.

17. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES

Le propriétaire du site (Etineria Inc) et les sociétés affiliées ne sont pas parties au contrat. La responsabilité contractuelle repose exclusivement sur Etineria, dans les limites définies par les présentes CGV.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus diffusés sur ICIGO (textes, images, logos, marques) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

19. INTERPRÉTATION

Les sections et les titres des présentes CGV n'ont qu'une valeur indicative et n'affectent aucunement l'interprétation des présentes CGV.
Dans les présentes CGV, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le masculin comprend le féminin. Les mots désignant des personnes s'appliquent aux individus, propriétaires uniques, partenariats, entreprises, fiducies et associations non incorporées.

20. INDIVISIBILITÉ ET NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des CGV est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent valables.

21. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client peut recourir à un médiateur du tourisme et des voyages (MTV) avant d’engager une action judiciaire.

22. ENTENTE INTÉGRALE ET NON-RENONCIATION

Les présentes CGV, ainsi que tout document légal accessible sur ICIGO, constituent l’intégralité de l’accord entre Etineria et le Client. L’absence d’exercice d’un droit par Etineria ne vaut pas renonciation.

23. MODIFICATION DES CGV

Etineria se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles au moment de la réservation.

24. CONTACT

Pour toute question :
Etineria Tours
Le Savannah #48, bat B
Le Haut du Bourg
97118 Saint-François
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

25. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

25.1 Absence de Rétractation pour les Clients Professionnels

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation issues du Code de la Consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Les Clients professionnels ne bénéficient donc d’aucune faculté de rétractation telle que prévue pour les consommateurs.

25.2 Conditions d’Annulation et de Modification

Sauf dispositions contraires stipulées lors de la commande, les conditions d’annulation et de modification prévues à l’Article 5 s’appliquent également aux Clients professionnels. Toutefois, aucun aménagement particulier (délai de réflexion, conditions plus favorables) ne sera octroyé aux Clients professionnels, qui sont soumis aux mêmes règles que les Clients consommateurs en matière d’annulation, de frais et de remboursement, sauf accord contraire exprès avec Etineria.

25.3 Responsabilité et Garanties

Les Clients professionnels reconnaissent qu’ils contractent avec Etineria à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, ils ne peuvent invoquer contre Etineria les dispositions protectrices du droit de la consommation réservées aux consommateurs. L’étendue de la responsabilité d’Etineria demeure, en tout état de cause, limitée conformément aux Articles 13 et 14 des présentes CGV.

25.4 Litiges avec les Clients Professionnels

Pour tout litige opposant Etineria à un Client professionnel, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice de toute clause attributive de juridiction ou accord particulier entre les parties. Les dispositions relatives à la médiation du tourisme et des voyages (Article 17) demeurent applicables, mais les Clients professionnels n’ont pas la qualité de « consommateur » et peuvent donc ne pas bénéficier du même accès à la médiation que les consommateurs, selon les règles du médiateur concerné.

25.5 Conditions Spécifiques Convenues avec le Client Professionnel

Etineria se réserve la possibilité de conclure avec un Client professionnel des conventions particulières (contrats-cadres, tarifs préférentiels, modalités de paiement spécifiques). En cas de contradiction entre ces accords et les présentes CGV, les dispositions des accords spécifiques prévalent.

Les présentes CGV ainsi complétées s’appliquent tant aux clients consommateurs qu’aux clients professionnels, en tenant compte des différences énoncées ci-dessus.