Préambule
Le site Internet www.icigo.com appartient à Etineria Inc, société canadienne, et est exploité et commercialisé en France par :
ETINERIA TOURS
SASU au capital de 7 500 €
RCS Pointe-à-Pitre n° 919 531 707
Savannah – Bât. B – Apt. 48
Le Haut du Bourg
97118 Saint-François – Guadeloupe
Courriel : [email protected]
Téléphone : 05 90 69 87 87
Etineria Tours exerce une activité d'agence de voyages et de tourisme et est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro : IM971230003
Atout France – Registre des opérateurs de voyages et de séjours
200/216 rue Raymond Losserand
CS 60043
75680 Paris Cedex 14. Atout France
Assurance responsabilité civile professionnelle
Etineria Tours bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
HISCOX SA
35 avenue Monterey
L-2163 Luxembourg
agissant en France par l'intermédiaire de sa succursale :
49 avenue de l'Opéra
75002 Paris
RCS Paris n° 833 546 989
Contrat n° HRCP200819
Garantie financière
La garantie financière d'Etineria Tours est assurée par :
APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
15 avenue Carnot
75017 Paris
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, Etineria Tours est désignée sous le nom « Etineria » ou « ICIGO ».
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les principales conditions applicables à la réservation et au paiement des prestations proposées sur ICIGO ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et d'Etineria.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- des excursions à la journée ;
- des excursions ou activités maritimes ;
- des activités touristiques et de loisirs ;
- des titres de transport maritime ;
- des locations de véhicules ;
- des hébergements ;
- et d'autres services touristiques proposés sur ICIGO.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix et, le cas échéant, ses conditions particulières sont indiqués sur la fiche correspondante et au cours du processus de réservation.
Certaines prestations peuvent également être soumises aux conditions particulières du Prestataire ou du Transporteur concerné lorsque celles-ci ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant la validation de sa réservation.
Sauf offre expressément présentée comme combinée, chaque réservation concerne une prestation distincte.
Si une offre proposée ultérieurement par ICIGO devait juridiquement constituer un forfait touristique ou une prestation de voyage liée, les dispositions impératives correspondantes du Code du tourisme resteraient applicables, indépendamment de la dénomination commerciale utilisée.
Les règles générales d'utilisation du site ICIGO sont définies séparément dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Pour tout ce qui concerne la réservation et le paiement d'une prestation, les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières applicables à celle-ci prévalent.
1.1 – Photographies, vidéos et illustrations
Les photographies, vidéos, illustrations et autres visuels présents sur ICIGO ont pour objectif de donner au Client un aperçu aussi fidèle que possible de la prestation proposée.
Ils ont toutefois une valeur illustrative sauf lorsqu'une caractéristique précise est expressément garantie dans la description de la prestation.
Les paysages, plages, îlets, fonds marins, sites naturels et environnements représentés peuvent évoluer avec le temps, notamment en raison :
- de l'érosion ;
- des conditions climatiques ;
- des phénomènes naturels ;
- de l'évolution de la végétation ;
- des aménagements ;
- ou de toute autre transformation de l'environnement.
Certaines photographies peuvent avoir été prises plusieurs années auparavant et représenter un état antérieur du site.
Lorsqu'une différence significative et connue existe entre un visuel ancien et la situation actuelle, ICIGO s'efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, d'identifier ce visuel comme une photographie d'archive ou de signaler que l'environnement a évolué.
Les conditions météorologiques, l'état de la mer, la visibilité, la végétation, la présence de faune ou de flore et la fréquentation des lieux ne peuvent être garantis.
Lorsqu'un bateau, véhicule ou équipement présenté est illustratif, le Prestataire peut utiliser un équipement comparable, sauf lorsqu'un modèle, un équipement ou une caractéristique particulière a été expressément garanti au Client.
Article 2 – Définitions et rôle d'Etineria
Pour l'application des présentes CGV :
Client : toute personne effectuant une réservation sur ICIGO ou pour laquelle une réservation est effectuée.
Prestataire : tout professionnel indépendant assurant matériellement tout ou partie d'une prestation commercialisée sur ICIGO.
Transporteur : toute compagnie assurant un transport de passagers, notamment maritime.
Prestation : tout service touristique ou de voyage réservé auprès d'Etineria par l'intermédiaire d'ICIGO.
Etineria intervient en qualité d'agence de voyages pour commercialiser et permettre la réservation de prestations matériellement exécutées par des Prestataires identifiés.
Selon la prestation concernée, Etineria peut encaisser la totalité du prix ou seulement une partie du prix, le solde étant alors réglé selon les modalités indiquées avant la réservation.
Le montant encaissé par Etineria ne modifie pas, à lui seul, les droits dont bénéficie le Client ni les règles de responsabilité prévues par la réglementation applicable.
Le Prestataire chargé d'exécuter matériellement la prestation est identifié dans les informations communiquées au Client lorsque son identité est connue au moment de la réservation.
Article 3 – Réservation
Les réservations peuvent être techniquement traitées au moyen du système de réservation d'ICIGO, notamment IBS, ou d'une solution tierce telle que Bookeo.
L'utilisation de l'un ou l'autre de ces outils techniques ne modifie pas les droits du Client ni la nature juridique de la prestation réservée.
Avant de valider sa réservation, le Client doit notamment vérifier :
- la prestation sélectionnée ;
- la date ;
- le nombre et, le cas échéant, l'âge des participants ;
- les noms et informations demandés ;
- ses coordonnées ;
- le prix total ;
- le montant payable au moment de la réservation ;
- l'existence éventuelle d'un solde à régler ultérieurement ;
- les conditions d'annulation particulières applicables.
Les conditions d'annulation applicables sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa réservation et rappelées sur son titre, bon ou confirmation de réservation.
Selon la prestation, la réservation peut être immédiatement confirmée ou rester soumise à une confirmation de disponibilité.
Une confirmation de réservation est adressée au Client par voie électronique.
Le Client doit vérifier les informations figurant sur cette confirmation et signaler dans les meilleurs délais toute erreur constatée.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.
Selon la prestation, le Client peut être amené à régler :
- la totalité du prix lors de la réservation ;
- une partie seulement du prix ;
- ou tout autre montant clairement indiqué avant validation.
Lorsqu'un paiement partiel est prévu, le montant restant à régler, le bénéficiaire du paiement et les modalités de règlement sont indiqués au Client avant la réservation.
Le fait que tout ou partie du prix soit encaissé par ICIGO ne signifie pas qu'Etineria réalise elle-même matériellement la prestation réservée.
Selon le cas, les paiements peuvent être traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement sélectionnés par Etineria.
Certaines solutions peuvent permettre la répartition d'un paiement entre Etineria et un Prestataire.
Lorsque le règlement d'un solde est prévu avant ou au moment de la prestation, l'absence de règlement de ce solde peut entraîner l'impossibilité de bénéficier de la prestation dans les conditions indiquées lors de la réservation.
Sauf mention contraire, le prix n'inclut pas les prestations ou dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées comme incluses, notamment les pourboires, assurances facultatives, repas, boissons, transferts ou dépenses personnelles.
Article 5 – Annulation ou modification à l'initiative du Client
Sauf conditions particulières indiquées avant la réservation, les règles suivantes s'appliquent.
Annulation au moins 6 jours avant la prestation
Aucun frais d'annulation n'est appliqué et la somme versée lors de la réservation est remboursée.
Annulation entre 48 heures et moins de 6 jours avant la prestation
Une retenue comprise entre 10 % et 50 % de la somme déjà versée lors de la réservation peut être appliquée selon les conditions annoncées pour la prestation.
Le taux exact applicable est communiqué au Client avant la validation de sa réservation.
Annulation moins de 48 heures avant la prestation
La totalité de la somme déjà versée par le Client lors de la réservation est conservée.
Lorsqu'un solde devait être réglé ultérieurement, ce solde non encore encaissé n'est pas réclamé au Client au titre de l'annulation.
Ainsi, lorsqu'un Client n'a réglé que 15 % du prix au moment de la réservation, seuls ces 15 % peuvent être conservés au titre de cette règle d'annulation.
Certaines prestations peuvent être soumises à des conditions d'annulation différentes lorsqu'elles ont été clairement portées à la connaissance du Client avant la validation de sa réservation.
Toute demande de modification de date, de nombre de participants ou d'une autre caractéristique de la réservation reste soumise aux disponibilités et aux conditions de la prestation.
Article 6 – Annulation ou modification avant le début de la prestation
Une prestation peut devoir être annulée ou modifiée avant son commencement notamment en raison :
- des conditions météorologiques ;
- de conditions de sécurité ;
- de l'indisponibilité du Prestataire ;
- d'une contrainte opérationnelle ;
- du nombre minimum de participants requis pour assurer la prestation ;
- d'une décision administrative ;
- ou de toute autre circonstance empêchant raisonnablement son exécution normale.
Lorsque cela est possible, une autre date ou une solution alternative peut être proposée au Client.
Lorsqu'une prestation est annulée et qu'aucune solution alternative n'est acceptée par le Client, les sommes payées sont remboursées conformément aux conditions applicables et aux droits prévus par la réglementation.
Article 7 – Exécution de la prestation et responsabilités
7.1 – Exécution matérielle par le Prestataire
Lorsque la prestation est réalisée par un Prestataire indépendant identifié au Client, celui-ci assure son exécution matérielle.
Relèvent notamment de l'activité du Prestataire :
- son personnel ;
- son matériel et son entretien ;
- l'organisation opérationnelle de l'activité ;
- les décisions prises pendant son déroulement ;
- les consignes opérationnelles ;
- le respect des règles de sécurité et des obligations professionnelles qui lui sont applicables.
Etineria demeure responsable envers le Client dans les cas et conditions prévus par la réglementation applicable à la prestation vendue.
Lorsque la réglementation prévoit une responsabilité de plein droit d'Etineria pour l'exécution de la prestation, le fait que celle-ci soit matériellement réalisée par un Prestataire indépendant ne prive pas le Client des droits que lui reconnaît la loi.
Etineria peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment lorsqu'il est établi que le dommage est imputable :
- au Client ;
- à un tiers étranger à la fourniture des services concernés, dans les conditions prévues par la loi ;
- ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de réduire les droits impératifs reconnus au Client par la réglementation applicable.
7.2 – Difficulté pendant la prestation
En cas de problème constaté au cours de l'exécution d'une prestation, le Client est invité à le signaler sans délai au Prestataire afin que celui-ci puisse, lorsque cela est possible, y apporter une solution.
Le Client peut également contacter Etineria lorsqu'une difficulté concerne sa réservation ou lorsqu'une intervention d'Etineria peut contribuer au traitement de la situation.
Article 8 – Conditions météorologiques, navigation et retour anticipé
Certaines prestations, notamment maritimes, dépendent des conditions météorologiques, maritimes et de sécurité.
Pour toute prestation maritime, le capitaine du navire est seul habilité, pendant la navigation, à apprécier les conditions de navigation et de sécurité et à décider de poursuivre, modifier ou interrompre la navigation, de modifier l'itinéraire ou de procéder à un retour anticipé au port, sans préjudice des décisions des autorités compétentes.
Dès lors que la prestation a effectivement commencé, une modification du programme ou un retour anticipé décidé en raison d'une dégradation réelle ou raisonnablement anticipée des conditions météorologiques, maritimes ou de sécurité ne donne pas, par ce seul fait, automatiquement droit à un remboursement, même partiel, ni à une indemnisation.
Les droits impératifs dont bénéficie le Client restent toutefois applicables.
Article 9 – Documents, conditions d'accès et formalités
Le Client est tenu de respecter les conditions d'accès propres à la prestation réservée.
Selon les cas, peuvent notamment être exigés :
- une pièce d'identité ;
- une condition d'âge ;
- un justificatif permettant de bénéficier d'un tarif particulier ;
- un permis de conduire valable ;
- des documents administratifs ;
- des formalités douanières ou d'immigration ;
- des documents ou informations nécessaires à l'embarquement.
Le Client est responsable de la validité et de la conformité des documents qui lui sont demandés.
Lorsque la prestation demeure disponible mais que le Client ne peut en bénéficier en raison d'un document manquant, périmé ou non conforme qui lui est imputable, aucun remboursement n'est dû de ce seul fait, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 10 – Titres de transport maritime sur ligne régulière
10.1 – Conditions du Transporteur
Les billets de transport maritime sur ligne régulière réservés sur ICIGO sont également soumis aux Conditions Générales de Vente et/ou de Transport de la compagnie maritime concernée.
Les conditions applicables sont accessibles sur ICIGO :
- CTM Deher – départs depuis Trois-Rivières :
https://www.icigo.com/legal/ctm - L'Express des Îles – départs depuis Pointe-à-Pitre et Trois-Rivières :
https://www.icigo.com/legal/expresdesiles - Comadile – départs depuis Saint-François :
https://www.icigo.com/legal/comadile
Le Client est invité à prendre connaissance des conditions du Transporteur avant de valider sa réservation.
Celles-ci peuvent notamment préciser les règles relatives à l'embarquement, aux horaires, aux bagages, aux animaux, aux personnes à mobilité réduite, aux modifications de billets, aux retards, aux annulations, aux remboursements, à la sécurité et aux responsabilités du Transporteur.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat du billet.
10.2 – Responsabilité liée au transport
Etineria n'exploite pas les navires assurant les traversées vendues sous forme de titres de transport sur ligne régulière.
Relèvent notamment de l'exploitation du Transporteur :
- l'état, l'entretien et la navigabilité du navire ;
- les pannes et incidents techniques ;
- la navigation ;
- les décisions du capitaine ;
- la sécurité à bord ;
- les conditions opérationnelles de transport ;
- la gestion des bagages et animaux ;
- les horaires ;
- les retards ;
- les modifications, interruptions ou annulations liées à l'exploitation du transport.
Un événement relevant exclusivement de l'exploitation du Transporteur ne peut être imputé à Etineria du seul fait que le billet a été réservé ou payé sur ICIGO.
Etineria demeure responsable des erreurs qui lui sont personnellement imputables dans le traitement de la réservation, du paiement ou de la transmission des informations, selon la réglementation applicable.
Les droits impératifs reconnus aux passagers par les textes applicables au transport maritime demeurent applicables.
10.3 – Modification, annulation et remboursement
Les possibilités de modification, d'annulation ou de remboursement d'un billet sont déterminées par :
- le tarif acheté ;
- les conditions du Transporteur ;
- et la réglementation applicable.
10.4 – Billet et embarquement
Le Client doit vérifier les informations figurant sur son billet et respecter les instructions, horaires et conditions d'embarquement communiqués.
La compagnie maritime reste décisionnaire des opérations d'embarquement et de transport relevant de son exploitation.
10.5 – Droit de rétractation
Les services de transport de passagers ne bénéficient pas du droit général de rétractation de quatorze jours applicable à de nombreux contrats conclus à distance.
Les éventuelles possibilités d'annulation ou de remboursement sont celles prévues par les conditions tarifaires, les conditions du Transporteur et les dispositions légales applicables.
Article 11 – Retard ou absence du Client
Le Client doit se présenter à l'heure et au lieu de rendez-vous indiqués.
Le Prestataire, le Transporteur ou le capitaine n'est pas tenu de retarder le départ afin d'attendre un Client retardataire.
Lorsque la prestation débute ou part sans le Client en raison d'un retard ou d'une absence qui lui est imputable, la somme déjà versée peut être conservée conformément aux conditions d'annulation applicables.
Lorsqu'un solde devait être réglé ultérieurement et n'a pas encore été encaissé, ce solde n'est pas réclamé au Client au seul titre de sa non-présentation ou de son retard.
Un Prestataire peut exceptionnellement accepter d'attendre un Client lorsque les contraintes opérationnelles et de sécurité le permettent.
Cette possibilité ne constitue pas un droit pour le Client.
Tout coût supplémentaire lié à une attente ne peut être facturé que si son principe et, lorsqu'il est déterminable à l'avance, son montant ou son mode de calcul ont été communiqués au Client.
Article 12 – Locations de véhicules et hébergements
Les locations de véhicules et les hébergements peuvent être soumis à des conditions particulières propres au Prestataire concerné.
Elles peuvent notamment porter sur :
- les dépôts de garantie ;
- les assurances ;
- les franchises ;
- les conditions d'âge ;
- le permis de conduire ;
- la prise en charge et la restitution du véhicule ;
- le carburant ;
- l'état des lieux ;
- la capacité d'hébergement ;
- les règles d'occupation ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les conditions de modification ou d'annulation.
Ces conditions sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la réservation lorsqu'elles sont applicables.
Article 13 – Droit de rétractation
Certaines prestations touristiques proposées sur ICIGO ne bénéficient pas du droit général de rétractation de quatorze jours applicable à de nombreux contrats conclus à distance.
C'est notamment susceptible d'être le cas, selon la nature et les conditions de la prestation, pour :
- le transport de passagers ;
- l'hébergement autre que résidentiel ;
- la location de véhicules ;
- la restauration ;
- les activités de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée.
L'absence de droit de rétractation ne prive pas le Client des droits d'annulation, de modification ou de remboursement prévus par les présentes CGV, les conditions particulières ou la loi.
Article 14 – Réclamations
Toute difficulté constatée pendant une prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée immédiatement au Prestataire et, si nécessaire, à Etineria afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions.
Après la prestation, le Client est invité à adresser sa réclamation à Etineria dans un délai de 7 jours, accompagnée des informations et justificatifs utiles à son examen.
Ce délai constitue une recommandation destinée à faciliter le traitement du dossier. Il n'a pas pour effet de réduire les délais légaux de recours ou de prescription dont bénéficie le Client.
Réclamations :
Article 15 – Médiation, droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur, l'application du droit français ne peut le priver des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable.
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Etineria afin de rechercher une solution amiable.
Etineria Tours est adhérente aux Entreprises du Voyage et bénéficie, à ce titre, du dispositif de Médiation Tourisme et Voyage (MTV).
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse à sa réclamation dans le délai prévu par le dispositif, le consommateur peut saisir gratuitement :
Médiation Tourisme et Voyage – MTV
Site : https://www.mtv.travel
Le site actuel de MTV prévoit une réclamation écrite préalable puis, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse sous 60 jours, la possibilité de déposer une saisine. Le recours est gratuit pour le consommateur. La Médiation Tourisme et Voyage
La saisine du médiateur ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Tout litige qui ne peut être réglé amiablement relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la réservation et à l'exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité d'ICIGO.
Elles peuvent notamment être traitées pour :
- gérer les réservations ;
- traiter les paiements ;
- transmettre au Prestataire les informations nécessaires à l'exécution de la prestation ;
- assurer la relation avec le Client ;
- respecter les obligations comptables et légales ;
- prévenir les fraudes.
Selon la prestation, les données peuvent être traitées au moyen d'IBS, de Bookeo ou d'autres outils nécessaires à la réservation.
Les informations nécessaires à l'exécution d'une prestation peuvent être transmises au Prestataire concerné.
Selon le cas, les paiements peuvent être traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement sélectionnés par Etineria.
L'acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement général à l'utilisation des données personnelles à des fins étrangères à l'exécution de la réservation.
Le Client peut exercer ses droits en contactant :
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 – Assistant automatisé et intelligence artificielle
ICIGO peut proposer sur son site un assistant automatisé ou faisant appel à des technologies d'intelligence artificielle.
Cet assistant a pour fonction d'aider le Client à rechercher ou comprendre les informations disponibles.
Les réponses générées automatiquement peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations devenues obsolètes.
L'assistant ne peut pas modifier les caractéristiques contractuelles d'une prestation ou d'une réservation.
Avant la réservation, les informations figurant dans la fiche de la prestation et dans le processus de réservation font foi.
Après la réservation, les informations figurant notamment dans la confirmation, le billet, le reçu, le bon d'échange ou les conditions particulières applicables à la prestation font foi.
En cas de doute ou de contradiction, le Client est invité à contacter Etineria.
Article 18 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Des traductions peuvent être proposées à titre pratique.
En cas de différence d'interprétation, la version française constitue la version de référence, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Cette règle ne peut toutefois avoir pour effet de priver un Client des droits qu'il pourrait tirer d'une information obligatoire erronée, trompeuse ou insuffisante qui lui aurait été communiquée dans une autre langue.
Article 19 – Modification des CGV
Etineria peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
- de l'évolution de ses services ;
- de l'évolution de son fonctionnement ;
- de modifications réglementaires ;
- ou de nouvelles obligations légales.
La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du Client au moment où celle-ci est conclue.
Une modification ultérieure des CGV ne produit pas d'effet rétroactif sur une réservation déjà conclue, sauf lorsqu'une disposition légale l'impose ou que le Client l'accepte.
Article 20 – Contact
Etineria Tours – ICIGO
Courriel : [email protected]
Téléphone : 05 90 69 87 87
Savannah – Bât. B – Apt. 48
Le Haut du Bourg
97118 Saint-François – Guadeloupe
Article 21 – Clients professionnels
21.1 – Droit de rétractation
Les Clients professionnels ne bénéficient pas des dispositions relatives au droit de rétractation réservées aux consommateurs, sauf lorsqu'une disposition légale prévoit expressément leur application.
21.2 – Annulation et modification
Les conditions d'annulation et de modification prévues par les présentes CGV s'appliquent également aux Clients professionnels sauf lorsqu'une convention, un devis, un contrat ou des conditions particulières acceptées prévoient des règles différentes.
Des conditions spécifiques peuvent notamment être convenues pour :
- les entreprises ;
- les associations ;
- les groupes ;
- les comités sociaux et économiques ;
- les agences ;
- les partenaires professionnels.
21.3 – Responsabilité
Les Clients professionnels ne peuvent invoquer les dispositions protectrices exclusivement réservées par la loi aux consommateurs ou aux non-professionnels.
Les règles des présentes CGV relatives au rôle d'Etineria, des Prestataires et des Transporteurs demeurent toutefois applicables sous réserve des règles légales propres à la prestation concernée et de toute convention particulière valablement conclue.
21.4 – Litiges
Les dispositifs de médiation de la consommation sont réservés aux personnes remplissant les conditions permettant d'en bénéficier et ne sont, en principe, pas destinés aux litiges entre professionnels.
Les litiges entre Etineria et un Client professionnel sont soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières valablement convenues.
21.5 – Conditions particulières professionnelles
Des conditions spécifiques peuvent être convenues avec un Client professionnel, notamment concernant :
- les tarifs ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions d'annulation ;
- les réservations de groupes ;
- les modalités de réservation.
Lorsqu'elles ont été expressément acceptées, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'elles réglementent.
